CGU – CGV – CVP
Dernière modification le 27/12/2021
I – CHAMP D’APPLICATION – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de régir toutes les relations commerciales entre la société GROUPE SOBER (« SOBER ») d’une part, et toute personne procédant à l’acquisition d’un Produit (le « Client ») d’autre part.
Les CGV s’appliquent à toutes les commandes, devis, propositions techniques et commerciales et ventes de tout produit commercialisé par SOBER (les « Produits ») et notamment les produits disponibles sur catalogue sans modification (les « Produits de Série »), les produits réalisés à la demande du Client (les « Produits sur Mesure »), les fournitures (les « Fournitures ») et les accessoires des Produits (les « Accessoires »).Toute passation de commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes conditions non expressément acceptées par écrit par SOBER et notamment les documents commerciaux et/ou conditions générales d’achat du Client.Le fait que SOBER ne se prévale pas, à un moment donné, des CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Toute condition particulière acceptée par SOBER à l’occasion d’une commande n’engage SOBER que pour cette commande.
II – COMMANDES
2.1 Acceptation des commandes
Les commandes sont émises par téléphone aux horaires et numéros indiqués sur le site internet www.SOBER.fr ou tout autre site associé (le « Site »), par l’envoi d’un e-mail ou d’un fax, via le Protocole Pharma ML ou directement sur le Site (la « Commande »).
Toute Commande passée via le Site un jour ouvré avant l’heure indiquée lors de la Commande sera traitée le jour même. A défaut, elle sera traitée le jour ouvré suivant.
La Commande n’est définitive qu’après validation de SOBER.
Toute Commande de Produit sur Mesure fera l’objet d’un devis adressé au Client et soumis à sa validation expresse avant traitement, étant précisé que tout devis est assorti d’une durée de validité de 2 mois.
En cas de détérioration sensible de la solvabilité du Client, cession de Contrôle du Client, vente, location, cession, nantissement de tout ou partie de son fonds de commerce, SOBER pourra exiger toute garantie supplémentaire, le versement d’un acompte, un paiement d’avance et/ou comptant avant la validation de la Commande.
2.2 Modification et annulation des commandes
Toute Commande pourra faire l’objet d’une modification par SOBER proposée par écrit au Client, qui est libre de l’accepter ou d’annuler tout ou partie de la Commande en raison de la modification proposée.
Une fois validée par SOBER, la Commande n’est plus modifiable ou annulable par le Client sauf accord écrit de SOBER. Dans ce cadre, SOBER peut subordonner son acceptation au paiement par le Client de frais supplémentaires (coût des suppléments, remboursement des frais engagés, remise en stock, frais de logistique, contrôle, etc.) et/ou à un allongement des délais de livraison, dont il informera le Client préalablement.
III – PRIX – FACTURATION – MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT
3.1 Prix
Le prix des Produits de Série, des Fournitures et des Accessoires est indiqué au catalogue SOBER en vigueur, et comprend la fourniture d’un emballage standard adapté au Produit et au mode de livraison.
Le prix des Produits sur Mesure est indiqué sur le devis adressé au Client après traitement de la Commande, et déterminé notamment en fonction des paramètres de calcul indiqués au catalogue SOBER ou sur le Site. Un supplément de 6€ HT sera appliqué pour toutes factures envoyées par courrier. Les prix sont indiqués en euros.
3.2 Frais de livraison
Toute livraison de Produit en France Métropolitaine et Corse est soumise aux frais de livraison suivants :
• Produits de Série : 9,95 €HT par colis pour toute Commande inférieure à 55 € HT,
• Produits sur Mesure : gratuit pour la première livraison, 10 € HT par colis pour retour
d’essayage, 19 € HT par colis pour rectification ou modèle à recopier,
• Fournitures : 9,95 € HT pour toute Commande inférieure à 600 € HT,
• Accessoires : 9,95 € HT pour toute Commande inférieure à 160 € HT (Accessoires seuls
ou avec Produits de Série),
• Gratuit pour toute Commande supérieure aux minima indiqués.
Pour les livraisons hors France Métropolitaine et Corse, des frais de port s’appliquent automatiquement pour chaque Commande, dont le montant définitif est communiqué par devis au Client avant validation de la Commande.
Les frais de livraison s’entendent hors droits de douanes ou taxes fiscales qui restent intégralement à la charge du Client.
3.3 Conditions de paiement
Le prix est payable en Euros au siège social de SOBER par chèque (avec un supplément de 6€ HT pour les frais de gestion), virement, système de paiement en ligne ou LCR. Pour les LCR ou chèques bancaires refusés à l’encaissement, des frais de recouvrement de 25€ HT par présentation infructueuses seront appliqués.
Toute première Commande destinée à la Corse ou hors France métropolitaine est payable comptant.
Toute Commande concernant les articles MPA100 sont payables au comptant.
Toute autre Commande est payable dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Si le Client est l’Etat, une collectivité locale ou leurs établissements publics, les factures sont payables suivant les modalités prévues par le Code des Marché Publics, y compris dans ses dispositions relatives aux intérêts moratoires dus de plein droit en cas de défaut de paiement.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur le prix des Produits déjà revendus par le Client puis sur les factures dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Toutes modifications dans les tarifs de transport, les droits de douane, les taxes fiscales ou autres survenues depuis la date d’acceptation de la Commande, ainsi que toutes taxes nouvelles appliquées depuis cette même date, seront supportées par le Client à partir du jour de leur entrée en vigueur et après information par SOBER.
Tout retard de paiement entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
– La déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues nonobstant les éventuelles facilités de paiement antérieurement consenties,
– L’application d’un intérêt de retard de 3 fois le taux de l’intérêt légal,
– Une indemnité de 10 % de la créance due, laquelle ne pourra être inférieure à 40 € correspondant à l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.
IV – DELIVRANCE – LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
La livraison est effectuée par la remise directe des Produits à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. En fonction des stocks, SOBER pourra choisir d’envoyer les Produits en un nombre de colis supérieur à celui validé par le Client lors de la Commande, sans surcoût pour le Client. Les délais de livraison des Produits sont donnés au Client lors de la passation de la Commande à titre indicatif. SOBER ne saurait être responsable de toute livraison effectuée après ce délai.
Les Produits sont livrés « départ entrepôt SOBER », FCA – Saint Georges de Reneins, (incoterms 2020), aux risques et périls du Client. La responsabilité de SOBER ne saurait être engagée en cas de destructions, pertes, avaries ou vol durant le transport.
V – CONFORMITE – RETOURS – RECEPTION
Le Client s’engage à vérifier la livraison des Produits en présence du transporteur.
Toute réclamation, avarie, manquant, réserve ou refus de Produit devra faire l’objet d’une réclamation immédiate et d’une mention sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur dans le respect des délais fixés à l’article L 133-3 du code de commerce. Toute réclamation, protestation ou réserve relative à la conformité des Produits par rapport à la Commande ou à la notice technique jointe devra être adressée à SOBER dans un délai de 2 jours à compter de la date de livraison figurant sur le bon de livraison. Le Produit est réputé conforme en cas d’absence de réclamation dans le délai de 2 jours, ou d’utilisation du Produit par le Client dans ce délai. Ce délai est porté à 15 jours après la réclamation du patient final en cas de défectuosité du Produit.
En cas de non-conformité avérée, SOBER adressera au Client un bon de retour et prendra en charge les frais de transport. Le Client devra alors adresser à SOBER les Produits validés dans leur emballage d’origine, sans marquage additionnel et traçabilité conservée, accompagné du bon de transport, du bon de livraison, du bon de retour et de la facture le cas échéant. A défaut, un abattement de 60 % sera appliqué sur la valeur du Produit, outre les frais de transport qui
resteront à la charge du Client. Les retours font l’objet soit de l’envoi d’un Produit identique, soit de l’envoi d’un autre Produit spécifié par le Client et soumis aux conditions de Commande au sens des CGV. Le Client est redevable de la différence entre le prix du Produit retourné et le nouveau Produit s’il est supérieur. S’il est inférieur, GROUPE SOBER émettra un avoir de la différence. Sous cette réserve, les retours ne peuvent faire l’objet de l’émission d’aucun avoir et d’aucun
remboursement. Toute réclamation effectuée par le Client ne l’autorise en aucun cas à suspendre le paiement des Produits.
VI – RESERVE DE PROPRIETE
SOBER CONSERVE L’ENTIERE PROPRIETE DES PRODUITS FAISANT L’OBJET DE LA COMMANDE JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, QUI OPERERA ALORS TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS. LES PRODUITS LIVRES ET NON PAYES POURRONT ÊTRE REVENDIQUES MEME EN CAS DE REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES L621-122 et L621-124 DU CODE DE COMMERCE. IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE LA GARANTIE DE RESERVE DE PROPRIETE EST REPORTEE SUR LES PRODUITS ENCORE EN STOCK. Tous les frais légaux et judiciaires générés par la récupération des produits non payés seront supportés par le Client. Le Client ne peut en aucun cas nantir et/ou donner à gage les Produits, ni consentir sur ces derniers des sûretés, avant leur complet paiement.
VII – RESPONSABILITE ET GARANTIE
7.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité de SOBER est limitée aux dommages directs subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le manque à gagner ou tout dommage subi par les tiers.
En tout état, la responsabilité de SOBER est limitée à une fois et demi le montant total de la Commande objet du litige.
Les stipulations du présent article sont déterminantes dans la volonté du Client de conclure les CGV et le prix convenu reflète la répartition du risque entre les parties et la limitation de responsabilité en résultant.
7.2 Garantie
Les Produits sont garantis conformément aux dispositions légales relatives à la garantie des vices cachés et à la garantie légale de conformité. Le Client est informé de l’importance de réaliser la maintenance de certains Produits, dans le respect de la notice technique jointe avec le Produit.
7.3 Exclusion de garantie et de responsabilité
SOBER décline toute garantie ou responsabilité dans l’hypothèse où la défaillance invoquée par le Client a pour origine notamment (i) un bris accidentel, (ii), un branchement non conforme, (iii) une défaillance d’alimentation électrique, (iv) un usage du Produit différent de celui pour lequel celui-ci a été conçu et fabriqué, ou à des fins autres que l’entretien, l’adaptation ou la réparation des Produits, (v) l’inobservation des consignes de montage, d’utilisation ou d’entretien telles que figurant dans la notice technique du Produit, (vi) une modification, entretien, intervention de tout type effectuée par un tiers non agréé par SOBER, (vii) l’adjonction ou l’utilisation par le Client de pièces, composants ou accessoires autres que ceux fabriqués et/ou vendus et/ou recommandés par SOBER, (viii) l’usure naturelle, (ix) un vice apparent dont le Client ne se serait pas prévalu dans les délais légalement prévus.
XI – FORCE MAJEURE ET FAITS DES TIERS
La responsabilité de SOBER ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’une Commande due au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un cas de force majeure, comme notamment la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves tant chez SOBER, que chez ses fournisseur ou transporteur rendant impossible son propre approvisionnement ou le défaut d’acheminement de marchandises auprès de SOBER ; et, plus généralement toute cause d’interruption et d’approvisionnement sur lesquelles SOBER n’a pas de moyen d’intervenir directement pour y remédier.
XII – DISPONIBILITE DES PIECES INDISPENSABLES A L’UTILISATION DES PRODUITS
La durée pendant laquelle SOBER garantit la disponibilité des pièces indispensables à l’utilisation en toute sécurité des Produits est indiquée au Client par GROUPE SOBER à première demande.
XIV – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE
Le Client s’engage à respecter tous les droits liés à la propriété intellectuelle de SOBER et/ou des tiers, y compris les droits d’auteur, marques et droits de propriété industrielle de SOBER, notamment sur les Produits, les documents, les catalogues, le Site et chacun de ses éléments, le nom de SOBER, ses logotypes, images et photos. Toute reproduction et toute utilisation de la propriété intellectuelle de SOBER est expressément interdite sans autorisation écrite de SOBER.
XV – LITIGES
Les CGV sont soumises à la loi française à l’exclusion de tout autre droit, en ce compris la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tout différend concernant la conclusion, l’application, l’interprétation et l’exécution des CGV est soumise à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES
GROUPE SOBER
I – RESERVE DE PROPRIETE
SOBER CONSERVE L’ENTIERE PROPRIETE DES PRODUITS FAISANT L’OBJET DE LA COMMANDE JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN
PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, QUI OPERERA ALORS TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS. LES PRODUITS LIVRES ET NON PAYES POURRONT ÊTRE
REVENDIQUES MEME EN CAS DE REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES L621-122 et L621-124 DU CODE DE
COMMERCE. IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE LA GARANTIE DE RESERVE DE PROPRIETE EST REPORTEE SUR LES PRODUITS ENCORE EN STOCK.
Tous les frais légaux et judiciaires générés par la récupération des produits non payés seront supportés par le Client. Le Client ne peut en aucun cas nantir et/ou donner
à gage les Produits, ni consentir sur ces derniers des sûretés, avant leur complet paiement.
Nonobstant toute clause contraire, le fabricant conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication de ces biens, ce que l’acheteur reconnait expressément et accepte.
